Décision n° 2002-1182 du 23 décembre 2002 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04557
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Décision n° 2002-1182 du 23 décembre 2002 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom

NOR : ARTE0200776S

Par décision no 2002-1182 en date du 23 décembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de la boucle locale de France Télécom, est fixé à 11,4 % pour 2003.

Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.